CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES PRODUITS DE LA MARQUE INSTITUT ESTHEDERM
SAS NAOS FRANCE – 75 cours Albert Thomas, 6ème avenue - 69003 Lyon – RCS Lyon 817 485 725
Les présentes « Conditions Générales de Vente » constituent le socle de la négociation
et de la relation commerciale établie avec NAOS FRANCE (ci-après le
« Fournisseur »). Elles ne s’appliquent qu’à défaut de négociations demandées par le
client. En tout état de cause, NAOS FRANCE est ouverte à la négociation sur chacune
des clauses présentes. Les présentes stipulent l’ensemble des informations et
conditions de la vente de produits de la marque INSTITUT ESTHEDERM et
reprennent les informations précontractuelles fournies par NAOS FRANCE et
nécessaires à l’établissement de la relation commerciale avec NAOS FRANCE.
Sauf accord préalable et écrit différent entre NAOS FRANCE et le client, toute
commande de produits de la marque INSTITUT ESTHEDERM (ci-après
les « Produits ») emporte acceptation, sans réserve, des présentes Conditions
Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d’Achat de
l’acheteur seraient en contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente,
seules ces dernières auront vocation à s’appliquer.
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La vente des Produits s’effectue uniquement aux « Distributeurs Agréés » signataires
d’un Contrat de Distributeur Agréé (ci-après le « Contrat »).
II - CRITERES QUALITATIFS REQUIS POUR OBTENIR LA QUALITE DE
« DETAILLANT AGREE » DES PRODUITS INSTITUT ESTHEDERM
1. Type de point de vente
Les produits INSTITUT ESTHEDERM ne peuvent être vendus que par des points de
vente ou espaces de vente spécialisés dans les produits de parfumerie, esthétique,
pharmaceutiques ou de parapharmacie.
2. Qualification professionnelle du Détaillant Agréé
La vente des Produits doit se faire sous la responsabilité directe et effective de
personnel ayant une qualification professionnelle en parfumerie, esthétique et/ou
pharmacie, résultant :
- soit d’un diplôme d’esthétique, ou d’un diplôme équivalent décerné dans l’un des
Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de l’Association
Européenne de Libre Echange (AELE),
- soit d’une attestation de formation professionnelle en parfumerie délivrée par une
Chambre de Commerce et d’Industrie de l’un des Etats membres de l’EEE ou de
l’AELE,
- soit d’une pratique de la vente en parfumerie pendant trois ans au moins,
- soit d’un diplôme INSTITUT ESTHEDERM,
- soit d’un diplôme de pharmacien, ou d’un diplôme équivalent décerné dans l’un des
Etats membres de l’EEE ou de l’AELE.
L’ensemble du personnel susceptible de conseiller les produits INSTITUT
ESTHEDERM doit se tenir informé en permanence des caractéristiques scientifiques
et techniques des Produits à partir de la documentation technique mise à leur
disposition par NAOS FRANCE et doit accepter de recevoir une formation sur ces
Produits et leur environnement pour pouvoir dispenser un conseil approprié aux types
de demandes formulées par la clientèle.
Le Distributeur Agréé doit disposer d’un service de conseil et de démonstration
suffisant eu égard à la surface de vente du Point de Vente et au nombre de Produits
présentés et mis à la disposition de la clientèle.
3. Point de vente
Les produits INSTITUT ESTHEDERM ne pourront être exposés et vendus que dans
un point de vente répondant cumulativement aux critères qualitatifs suivants :
a. Les produits dermo-cosmétiques et d’hygiène corporelle de la marque INSTITUT
ESTHEDERM sont porteurs d’une image de haute qualité et technicité.
L’environnement et l’organisation du point de vente agréé devront correspondre en
tous points à cette image et ne pas être susceptibles d’entraîner une dépréciation, une
dévalorisation de celle-ci dans l’esprit de la clientèle.
b. A cette fin, le point de vente devra répondre cumulativement aux conditions
suivantes :
- l’espace dédié aux produits INSTITUT ESTHEDERM sera nettement
individualisé et isolé et devra constituer un emplacement identifiable par les clients du
Détaillant Agréé comme un point de vente spécialisé,
- il sera séparé, dans le cadre de la vente en grande surface, de la
commercialisation de produits de qualité inférieure, tels que notamment les produits
d’alimentation et d’entretien, et devra disposer d’un point de paiement spécifique,
- il permettra l’exposition à la vente d’une unité au moins de chaque
référence de produits INSTITUT ESTHEDERM en stock chez le Détaillant Agréé.
4. Présence de marques à la vente
Le point de vente du Détaillant Agréé devra à tout moment, pendant la durée de la
collaboration, proposer à la vente d’autres marques de cosmétologie médicale et
d’hygiène corporelle comparables, par leur qualité et leur image, à la marque
INSTITUT ESTHEDERM. Les Produits doivent être regroupés ensemble dans un seul
et même emplacement valorisant et correspondant au standing de la marque, à
l’exception de la gamme solaire qui peut être présentée séparément du reste des
Produits.
La surface de cet emplacement doit être en adéquation avec celle consacrée aux autres
marques comparables.
Les autres produits distribués dans le voisinage immédiat des Produits INSTITUT
ESTHEDERM doivent être d’un standing au moins équivalent.
III - ENGAGEMENTS A PRENDRE PAR LE DETAILLANT AGREE
1. Lors de l’ouverture de compte, le Détaillant Agréé devra passer une commande
d’ouverture d’une quantité minimum fixée par la société NAOS FRANCE au regard
de l’importance du point de vente.
2. En complément des informations prévues au contrat de Détaillant Agréé, les
groupements et centrales d’achats s’engagent à communiquer à la société NAOS
FRANCE la répartition des ventes mensuelles de tous leurs points de vente par unités
et par chiffres d’affaires. En cas de non-respect de cette obligation, la société NAOS
FRANCE se réserve le droit d’approvisionner directement chaque point de vente de
façon individuelle.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après concernant la vente sur Internet, le
Détaillant Agréé s'engage à ne revendre les Produits que dans les points de vente
physiques appartenant à son réseau, en parfait état de fraîcheur et de conservation et
exclusivement dans leur présentation d'origine (y compris numéro de lot et date de
péremption).
Le Détaillant Agréé s’engage à ne revendre les Produits qu’à des consommateurs
finaux, ou des Détaillants Agréés INSTITUT ESTHEDERM situés dans un Etat
membre de l’Espace Economique Européen ou de l’Association Européenne de Libre
Echange, dont la liste lui sera communiquée sur simple demande et à ne pas se livrer à
des activités de grossiste-répartiteur ou de dépositaire.
Le Détaillant Agréé s’engage à ne pas vendre plus de 10 (dix) produits INSTITUT
ESTHEDERM à chaque consommateur final, par achat et par référence de produit. Il
s’engage à informer NAOS FRANCE de toute demande qui, par son importance, son
caractère récurrent ou son origine, lui paraîtrait ne pas provenir d’un consommateur
final.
Afin de protéger le réseau de distribution sélective, NAOS FRANCE pourra vérifier
les factures émises par le Détaillant Agréé, ainsi que ses comptes. Par conséquent, le
Détaillant Agréé s’engage à communiquer à NAOS FRANCE les factures et
documents demandés par cette dernière, dans les huit (8) jours de la demande.
Le Détaillant Agréé ne peut vendre les produits INSTITUT ESTHEDERM par le biais
d'Internet que dans la mesure où ce mode de distribution permet leur vente dans le
respect de conditions équivalentes à celles prévues aux présentes CGV et à celles
présentées en Annexe I « Conditions d’agrément d’une boutique Internet », et, ce,
dans l’intérêt de l’image de la marque INSTITUT ESTHEDERM et du consommateur.
Tout recours au commerce électronique devra être notifié et approuvé préalablement
par NAOS FRANCE afin que celle-ci puisse contrôler la qualité du site Internet et la
conformité de la commercialisation avec les stipulations des présentes et de son
Annexe I.
Le Détaillant Agréé s’engage à respecter la législation sur les soldes et promotions,
ainsi que, plus généralement, toute réglementation applicable à son activité.
Le Détaillant Agréé s’engage à ne pas acheter, ni vendre des contrefaçons des produits
INSTITUT ESTHEDERM, celles-ci pouvant être dangereuses pour le consommateur.
Dans le cas où le Détaillant Agréé vendrait des produits contrefaisants, il serait
responsable à l’égard de NAOS FRANCE et devrait l’indemniser du préjudice subi.
IV - CONDITIONS COMMERCIALES DE VENTE
1. Lors de l’ouverture de son compte, le Distributeur Agréé devra passer une
commande d’ouverture de compte d’un minimum de 1 500 € hors taxe.
2. Les commandes passées par le Détaillant Agréé seront facturées au tarif applicable à
la date de la commande, frais de port inclus.
3. Les Produits sont livrables franco de port et d’emballage pour toute commande d’un
montant supérieur à 400 € hors taxes.
Pour toute commande d’une valeur inférieure à ce montant, il sera facturé
forfaitairement la somme de 15 € hors taxes.
4. Les marchandises, mêmes vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du
destinataire.
5. Le Fournisseur s’engage à faire le maximum pour livrer les commandes dans les
meilleurs délais. En aucun cas, il ne saurait supporter des pénalités de retard.
6. Sauf accord préalable et écrit différent entre Le Fournisseur et le Détaillant Agréé,
les factures ne sont pas dématérialisées et sont payables :
- soit à 60 (soixante) jours nets date de facturation, sans escompte,
- soit sous 8 (huit) jours nets à compter de la date de facturation, moyennant une
déduction d’un escompte de caisse de 1 % à calculer sur le montant hors taxes.
La commande d’ouverture de compte est payable, pour les Centres de Soins, 30 % à la
commande et 70 % à 30 jours fin de mois date de facturation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, outre
l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, le paiement
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € TTC. Une
indemnisation complémentaire sera exigée si les frais de recouvrement supportés par
le Fournisseur sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
En cas de remise au contentieux, il sera appliqué à titre de dommages et intérêts une
indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires, les intérêts de